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Questions de députés à l’Assemblée Nationale

mardi 7 août 2012, par Administrateur Web 4C-BTP

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A chaque législature, un ou plusieurs députés se dévouent pour poser une question au Ministre du Travail sur les caisses de congés payés du bâtiment. Le spectacle continue.


Question écrite N° : 2933 de Mme Audrey Linkenheld ( Socialiste, républicain et citoyen - Nord ) au Ministère du Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Question publiée au JO le : 07/08/2012 page : 4693

Texte de la question

Mme Audrey Linkenheld attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le système des caisses de congés payés du bâtiment. Créées en 1937 pour garantir le droit aux congés payés des ouvriers du bâtiment changeant régulièrement d’employeur, elles sont aujourd’hui l’objet de fortes inquiétudes de la part des PME-PMI du secteur. Ces dernières sont en effet obligées de s’affilier aux caisses de congés payés mais considèrent parfois que les coûts de gestion et l’impact en termes de trésorerie représentent une charge trop importante dans le bilan de l’entreprise compte tenu du service rendu. Dans le contexte économique aujourd’hui particulièrement difficile pour les PME-PMI, elle lui demande de bien vouloir préciser sa position quant à la modernisation du fonctionnement des caisses de congés payés du bâtiment.

Texte de la réponse :

En application des articles L. 3141-30 et D. 3141-12 et suivants du code du travail, le service des congés payés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics est assuré par des caisses de congés payés, constituées par les employeurs de la profession sous la forme d’associations sans but lucratif de type loi de 1901, agréées par le ministre du travail. Le réseau ainsi constitué comprend 31 caisses. La mission de contrôle et d’harmonisation du réseau est assurée par une caisse de surcompensation, l’Union des caisses de France du réseau congés intempéries BTP. Ces caisses ont été instituées par le législateur compte tenu d’une certaine instabilité de l’emploi inhérente au secteur du bâtiment et des travaux publics, marqué par l’embauchage et le débauchage fréquents de travailleurs en raison du caractère saisonnier de l’activité exercée ou de l’intermittence du travail à fournir. Il apparaissait délicat de subordonner le droit au congé des salariés de ce secteur à la condition d’un travail continu au service d’un même employeur, comme c’est le cas en droit commun. C’est pourquoi le législateur a prévu, dans ce secteur d’activité, un système particulier imposant la constitution de caisses de congés payés financées par des cotisations patronales qui permet aux salariés ayant été occupés chez plusieurs employeurs au cours de la période de référence de bénéficier de leur droit à congés payés. Elles contribuent ainsi à garantir la prise effective du congé grâce à la mutualisation des périodes d’activité auprès des différents employeurs, conformément aux objectifs fixés par la législation communautaire en matière de congés. Leur mission d’origine s’est ensuite élargie, en raison de l’implantation de leur réseau, à la collecte d’autres cotisations, telles les cotisations de chômage-intempéries ou celles pour l’Organisme de prévention des risques professionnels dans le bâtiment et les travaux publics (OPPBTP). Les caisses de congés payés garantissent aux salariés concernés, en sus du paiement de l’indemnité légale de congés payés, l’application des dispositions conventionnelles du secteur et, plus précisément, le versement des primes de vacances et d’ancienneté. L’Union des Caisses de France du réseau Congés Intempéries BTP a engagé un processus d’audit externe du réseau des caisses. Les axes de progrès identifiés devront permettre d’instaurer un cadre rénové et sécurisé à l’action des caisses au service des salariés comme des entreprises du secteur. Le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est particulièrement vigilant dans la mise en oeuvre des améliorations du service-rendu aux usagers des Caisses (salariés comme employeur). Des axes de progrès ont été identifiées et sont en cours de mise en oeuvre sous le pilotage de l’Union des Caisses de France. Le Ministère sera particulièrement attentif à la prise en compte de la situation des PME-PMI dans ce processus.


Question écrite N° : 74828 de M. Charles-Ange Ginesy ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) au Ministère du Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville

Rubrique : travail
Tête d’analyse : congés payés
Analyse : caisses de congés payés du bâtiment. affiliation. champ d’application

Question publiée au JO le : 23/03/2010 page : 3282
Réponse publiée au JO le : 25/05/2010 page : 5913
Date de changement d’attribution : 22/03/2010

Texte de la question

M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l’évolution du fonctionnement des caisses de congés payés du bâtiment. Historiquement créées en 1937 pour faciliter le paiement des congés payés aux ouvriers dans un secteur où le renouvellement fréquent du personnel était important, les caisses de congés payés du bâtiment pèsent aujourd’hui sur les finances des entreprises du secteur, tant par le fait que le paiement des cotisations est réclamé un an à l’avance que par les coûts structurels et de gestion induits. À l’heure où le turn over de cette profession avoisine celui du tertiaire en général et où les besoins de trésorerie d’entreprises souvent artisanales sont importants, il souhaiterait connaître les orientations du ministère quant à l’amélioration du fonctionnement de ces caisses au bénéfice des entreprises.

Texte de la réponse

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au système des caisses de congés payés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). En application des articles L. 3141-30 et D. 3141-12 et suivants du code du travail, le service des congés payés dans le secteur du BTP est assuré par des caisses de congés payés constituées par les employeurs de la profession sous la forme d’associations sans but lucratif, de type loi de 1901, agréées par le ministre du travail. Le réseau ainsi constitué comprend trente-deux caisses. La mission de contrôle et d’harmonisation du réseau est assurée par une caisse de surcompensation, l’Union des caisses de France du réseau Congés Intempéries BTP. Ces caisses ont été instituées par le législateur compte tenu d’une certaine instabilité de l’emploi inhérente au secteur du bâtiment et des travaux publics, marqué par l’embauchage et le débauchage fréquents de travailleurs en raison du caractère saisonnier de l’activité exercée ou de l’intermittence du travail à fournir. Il apparaissait délicat, dans ces conditions, de subordonner le droit au congé des salariés de ce secteur à la condition d’un travail continu au service d’un même employeur, comme c’est le cas en droit commun. C’est pourquoi le législateur a prévu, dans ce secteur d’activité, un système particulier imposant la constitution de caisses de congés payés financées par des cotisations patronales qui permet aux salariés ayant été occupés chez plusieurs employeurs au cours de la période de référence de bénéficier de leur droit à congés payés. Leur mission d’origine s’est ensuite élargie, en raison de l’implantation de leur réseau, à la collecte d’autres cotisations, telles les cotisations de chômage-intempéries ou celles pour l’organisme de prévention des risques professionnels dans le bâtiment et les travaux publics (OPPBTP). Les caisses de congés payés garantissent aux salariés concernés, en sus du paiement de l’indemnité légale de congés payés, l’application des dispositions conventionnelles du secteur et, plus précisément, le versement des primes de vacances et d’ancienneté. L’Union des caisses de France du réseau Congés Intempéries BTP a engagé un processus d’audit externe du réseau des caisses. Les axes de progrès identifiés devront permettre d’instaurer un cadre rénové et sécurisé à l’action des caisses au service des salariés et des entreprises du secteur. En parallèle, dans le contexte économique défavorable actuel, les caisses de congés payés du BTP ont décidé, en accord avec les organisations professionnelles du secteur, de mobiliser une partie de leurs réserves - à hauteur de 150 MEUR - afin de contribuer au soutien de l’activité et de l’emploi dans le secteur. Ces sommes seront mises à disposition, par les établissements bancaires participant à l’opération, des organismes d’habitations à loyer modéré sous forme de prêts à taux très réduits pour la réhabilitation des logements les moins performants sur le plan énergétique et non couverts par le dispositif Grenelle. En outre, les services du ministre du travail sont particulièrement vigilants s’agissant des difficultés que peuvent rencontrer certaines entreprises dans le règlement des créances dues aux caisses, et ce dans le respect des dispositions réglementaires applicables et des droits des salariés. Enfin, le décret n° 2009-493 du 29 avril 2009 a mis un terme à la dualité de régime social dans les entreprises dites « mixtes », source de complexité de gestion et de contentieux, en permettant à ces entreprises appliquant des textes conventionnels autres que ceux des branches professionnelles du bâtiment et des travaux publics et appartenant à des professions ayant signé des protocoles d’accord avec les caisses de congés payés du BTP d’opter pour une adhésion facultative aux caisses de congés payés du BTP. Aussi, le ministre chargé du travail a exercé sur la gestion des caisses une attention importante qui a conduit à l’engagement de réformes et clarifications nécessaires. Un bilan de ces actions sera réalisé et pourra conduire, si cela s’avère nécessaire, à une réforme plus profonde du dispositif lui-même.


Question écrite N° : 74827 de M. Lionnel Luca ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) au Ministère Travail, solidarité et fonction publique

Rubrique : travail
Tête d’analyse : congés payés
Analyse : caisses de congés payés du bâtiment. affiliation. champ d’application

Question publiée au JO le : 23/03/2010 page : 3220
Réponse publiée au JO le : 25/05/2010 page : 5913
Date de changement d’attribution : 13/04/2010

La question et la réponse sont identiques à la 74828 ci-dessus.


Question écrite N° : 74826 de M. Jacques Remiller ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère ) au Ministère du Travail, solidarité et fonction publique

Question publiée au JO le : 23/03/2010 page : 3282
Réponse publiée au JO le : 25/05/2010 page : 5913
Date de changement d’attribution : 22/03/2010

La question et la réponse sont identiques à la 74828 ci-dessus.


Question écrite N° : 59197 de M. François Goulard ( Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan ) au Ministère du Travail, solidarité et fonction publique

Rubrique : travail
Tête d’analyse : congés payés
Analyse : caisses professionnelles de congés payés. suppression. propositions

Question publiée au JO le : 22/09/2009 page : 8972
Réponse publiée au JO le : 25/05/2010 page : 5913
Date de changement d’attribution : 22/03/2010

Texte de la question

M. François Goulard demande à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville s’il n’estime pas opportun de revoir les articles L. 3141-30 et L. 3141-31 du code du travail instituant les caisses de congés payés pour certains secteurs économiques. Instaurées à une époque où les contrats des salariés de ces secteurs étaient particulièrement précaires, et où par conséquent la charge des congés payés devait être répartie entre de nombreux employeurs, ces caisses ne répondent plus aujourd’hui à leurs finalités d’origine. Elles peuvent en revanche être considérées comme génératrices de coûts, sans contrepartie réelle, et donc comme facteur d’inefficacité économique. Il souhaite donc savoir s’il est enclin à engager une réflexion à ce sujet.

La réponse du Ministre est identique à celle donnée pour la question 74828 ci-dessus.


Question écrite N° : 57332 de M. François-Michel Gonnot ( Union pour un Mouvement Populaire - Oise ) au Ministère du Travail, solidarité et fonction publique

Rubrique : travail
Tête d’analyse : congés payés
Analyse : caisses de congés payés du bâtiment. cotisations. prélèvement. réglementation

Question publiée au JO le : 11/08/2009 page : 7795
Réponse publiée au JO le : 25/05/2010 page : 5913
Date de changement d’attribution : 22/03/2010
Date de renouvellement : 09/02/2010

Texte de la question

M. François-Michel Gonnot alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, sur les pratiques surprenantes de la caisse des congés payés du bâtiment du nord-ouest, dont le siège est à Rouen. Cette caisse agréée par l’État appelle et prélève, par avance et sur de longues périodes, les cotisations pour les congés payés et les congés intempéries des ouvriers du bâtiment auprès des entreprises de tout le nord-ouest de la France. Ainsi, une entreprise de sa circonscription est contrainte de verser des cotisations pour les congés de ses salariés jusqu’à dix-huit mois avant que les salariés puissent bénéficier des congés correspondants. Actuellement, et depuis avril 2009, cette entreprise verse des cotisations mensuelles pour des congés qui seront pris en 2010 et 2011. Les cotisations pour les congés 2009 et 2010 ont été versées depuis 2008. L’avance de cotisations pour cette entreprise d’une cinquantaine de salariés se monte ainsi à 243 000 euros ! Au moment où l’État fait des efforts pour redonner de la trésorerie et alléger les charges des entreprises, il l’interroge sur la légalité et la moralité de ces pratiques qui étranglent injustement les entreprises du secteur du bâtiment qui doivent faire face, par ailleurs, à la crise économique et à la baisse générale de l’activité économique.

La réponse du Ministre est identique à celle donnée pour la question 74828 ci-dessus.

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