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La mission de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur les caisses de congés, les deux rapports d’audit strictement confidentiels

jeudi 13 décembre 2012, par Administrateur Web 4C-BTP

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"La république a un trou dans sa chemise alors elle boutonne sa veste !"

Voici en résumé la raison de la confidentialité de ces rapports d’audit sur les caisses de congés payés du BTP.

Et l’IGAS doit se faire tirer l’oreille par la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) pour communiquer les rapports. Ci-joint le courrier de transmission de l’IGAS au 4C-BTP avec une formule de politesse restée dans l’encrier. Si l’IGAS est payée par le contribuable pour dissimuler son travail où est la nécessité de ses missions ?

Voir rapports d’audit ci-contre.

Parmi les raisons pour lesquelles l’IGAS cautionne le maintien de l’affiliation obligatoire des entreprises aux caisses de congés, il y a d’abord l’attachement des fédérations du BTP et des syndicats de salariés aux caisses de congés.

Pour les fédérations, la suppression de ces caisses coïnciderait avec la fin de la paix sociale. Pour l’IGAS, des patrons en profiteraient pour ne pas verser ce qui est dû aux salariés. Les malhonnêtes ! S’ajouterait le fait que durant une période transitoire, les entreprises, les artisans et même leurs comptables ne seraient pas en mesure de s’adapter rapidement aux calculs des congés qualifiés de "complexes". Les incapables !

Et puis, il y a la portabilité des droits. Dans les entreprises du privé qui n’ont pas de caisse de congés, le salarié qui quitte son employeur reçoit le montant de ses droits à congé. Pas dans le bâtiment ou les travaux publics. Il faut qu’il aille embaucher dans une autre entreprise du BTP ou qu’il attende le 1er mai suivant pour être remplis de ses droits.

A la Caisse de la Réunion où la portabilité des droits est restreinte, sa situation géographie l’explique, les droits sont presque reversés en totalité. A la Caisse de Nice, les salariés perdent une partie de leurs droits du fait très probable de la portabilité. Faut-il s’interroger sur les bienfaits de cette caractéristique générée par les caisses de congés ? C’est ainsi que 2 à 3 % des congés ne sont pas versés aux salariés. Sur 6,5 milliards d’euros, cela représente 163 millions de droit au congé qui manquent aux salariés du BTP.

Enfin, la mission de l’IGAS pose la question de l’utilité des caisses. Or cette question n’est pas pertinente. Elle aurait dû poser la question de sa nécessité, vocable qui n’a pas la souplesse de termes tels qu’"utile" ou "opportun".

Quant à la génération d’entrepreneurs du BTP qui aurait demandé au gouvernement de 1936 la création des caisses, elle est désormais éteinte ou presque. Il serait bon de demander aux acteurs de ce début du 21ième Siècle ce qu’ils en pensent. Inutile, les organisations professionnelles du BTP servent d’écran entre eux et le gouvernement. Pour le moment les organisations professionnelles veulent des caisses de congés pour collecter les cotisations FFB, FNTP, FNSCOPBTP, Capeb. Les intérêts de ceux qu’ils doivent représenter et défendre, ces organisations en n’ont rien à faire ou si peu.

Ce que la mission de l’IGAS oublie de dire, c’est que l’affiliation obligatoire découle de la loi L.3141-30 du Code du travail et non de l’attachement de quelques-uns à un système complètement éculé qui rigidifie la gestion des droits au congé sans nécessité. Que dit cette loi L.3141-30 ?

"Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l’application des dispositions du présent chapitre comporte des modalités particulières, telles que la constitution de caisses de congés auxquelles les employeurs intéressés s’affilient obligatoirement. Ces dispositions concernent en particulier les salariés qui ne sont pas habituellement occupés de façon continue chez un même employeur au cours de la période reconnue pour l’appréciation du droit au congé.
Ces décrets fixent la nature et l’étendue des obligations des employeurs, les règles d’organisation et de fonctionnement des caisses ainsi que la nature et les conditions d’exercice du contrôle de l’Etat à leur égard."

Or, 80 % des nouveaux contrats de travail sont des contrats à durée déterminée souvent de moins d’un an. Les carrières qui se déroulent dans une seule entreprise, c’est fini. Nous sommes à l’époque de la mobilité, de la précarité. Nous constaterons que le BTP n’est pas le lieu où il y a le plus de turnover ce que confirme la mission de l’IGAS. Et le droit commun, jusque là, répond parfaitement à la protection des droits des salariés.

Ou alors, quelles seraient les branches d’activité qui, au regard de ce texte L.3141-30 du Code du travail, peuvent se dispenser d’une caisse de congés payés ? Le lecteur apportera lui-même la réponse.

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