Consultations juridiques

Voici les documents juridiques que le 4C-BTP met à disposition :

• Consultation sur la conformité au droit européen (CEDH et
  droit de l’UE) de l’obligation, pour les entreprises du bâtiment
  et des travaux publics, de cotiser aux caisses de congés payés par Corpus Consultants 320, rue Saint-Honoré - 75001 Paris ; avril 2017
• Les dispositions législatives et réglementaires relatives aux Caisses
  de congés payés du bâtiment sont-elles compatibles avec la Convention
  européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
  fondamentales (CEDH) ? par Joël Andriantsimbazovina, Docteur en droit, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’université Toulouse 1 Capitole, Président de l’Institut pour le Droit des libertés ; décembre 2010